Avant-projet de loi Boutin sur le logement : Le point de vue des associations

Ainsi, le texte accélère l’expulsion en prévoyant la réduction de deux tiers de la durée de la suspension d’expulsion que le juge peut accorder si l’occupant n’a pas de solution de relogement. Cela va accroître le nombre des expulsions effectives.

Le projet développe une forme de « sous-droit au logement » en permettant la sous-location par les organismes HLM de logements privés aux personnes relevant du droit au logement opposable DALO). La sous-location doit rester une solution transitoire. Or cet article ne prévoit pas l’obligation de relogement par les HLM dans le cadre du droit commun du logement.

Enfin l’article 15 affaiblit l’obligation faite aux communes par l’article 55 de la loi SRU de construire des logements locatifs sociaux. Il leur permet en effet de comptabiliser dans le nombre de logements qui doivent être obligatoirement construits non seulement les logements locatifs sociaux, mais aussi les logements d’accession sociale à la propriété. Or les ménages les plus modestes ne sont pas en mesure d’accéder à la propriété. Ce qui manque d’abord aujourd’hui, ce sont des logements sociaux à financement PLAI, les seuls accessibles aux ménages les plus modestes.

Le Collectif des associations unies demande la révision en profondeur de ce projet de loi. Il appelle à l’élaboration d’un nouveau projet tenant compte des apports du Comité de suivi du DALO, des conclusions de la conférence de consensus, des 2 rapports d’Etienne Pinte, du travail de l’équipe du Préfet Alain Régnier, et de son document de janvier 2008 : 13 engagements pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées.

13 propositions associatives pour une nouvelle politique du logement

 Source : Logement-Solidaire

Une politique efficace en faveur des personnes sans abri et mal-logées doit s’inscrire dans le cadre plus large de la politique du logement et du renforcement de la lutte contre l’exclusion sociale.

Pour cela, 4 principes, 4 conditions, 13 engagements doivent être réunis :

Quatre principes fondamentaux

1. Personne ne doit subir la contrainte de vivre à la rue ;
2. L’Etat doit être garant de l’accès et du maintien dans un logement décent ;
3. Le logement doit rester la finalité de tous les dispositifs d’accueil et d’hébergement et le mode d’accueil principal ;
4. L’accompagnement social doit être systématiquement proposé aux personnes concernées.

Quatre conditions pour réussir

1. La mise en place d’un pilotage interministériel qui s’appuie sur une analyse territorialisée des besoins ;
2. Des moyens budgétaires à la hauteur des besoins, assortis d’une obligation de résultat ;
3. Un calendrier pluriannuel coordonné avec la loi instituant un droit au logement opposable et le plan de cohésion sociale, définissant pour chaque mesure les délais à respecter ;
4. Une évaluation annuelle par le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable à présenter au Parlement.

13 engagements immédiats

PREVENTION

1. Garantir à chaque personne un hébergement ou un logement à l’issue d’un séjour dans une institution publique ou parapublique (prison, armée, hôpital psychiatrique, structures d’aide sociale à l’enfance, ...) en assurant ainsi la continuité de sa prise en charge ;
2. Instituer un moratoire sur les expulsions locatives des ménages de bonne foi jusqu’au 1er décembre 2008, date de la mise en oeuvre du recours contentieux Droit Au Logement Opposable. Un dédommagement des propriétaires doit être prévu à cet effet ;
3. Résorber les 600 000 logements indignes avant la fin de la législature, en adaptant le budget de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) à cette ambition ;
4. Rendre universelle la Garantie des risques locatifs.

HEBERGEMENT

5. Humaniser et réhabiliter les centres d’hébergement par un financement exceptionnel portant à la fois sur l’investissement et le fonctionnement ;
6. Créer immédiatement les nouvelles places d’hébergement correspondant aux obligations inscrites dans la loi DALO en utilisant tous les moyens disponibles, y compris la mise à disposition et la réquisition de bâtiments publics. ;
7. Unifier les statuts de tous les centres d’hébergement et pérenniser leurs financements ;
8. Renforcer les moyens humains et financiers de l’accompagnement social pour sortir les personnes de la rue, notamment par la création d’équipes pluridisciplinaires mobiles qui aillent vers les personnes.

LOGEMENT

9. Obliger tous les réservataires de logements sociaux à contribuer au logement des ménages reconnus prioritaires par les commissions de médiation ;
10. Imposer dans tout programme immobilier de plus de 10 logements un quota minimum de 20 % de logements à loyer accessible, hors communes ayant déjà plus de 40 % de logements sociaux ;
11. Rattraper le retard dans les objectifs gouvernementaux de réalisation de maisons relais et de logements très sociaux ;
12. Mobiliser dans les plus brefs délais 100 000 logements supplémentaires dans le parc privé, afin de loger au coût du loyer social les personnes modestes, grâce à la médiation des associations et à la prise en charge du différentiel de loyer et du surcoût de gestion locative sociale par la puissance publique ;
13. Retirer au maire et confier à l’Etat la compétence de délivrer le permis de construire dès lors que le maire ne respecte pas l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) imposant 20 % de logements sociaux par commune.

Association des Cités du Secours Catholique, Association Emmaüs, Association nationale des compagnons bâtisseurs, Centre d’action sociale protestant, Collectif Les Morts de la Rue, Emmaüs France, Enfants de Don Quichotte, FAPIL, Fédération d’Aide à la Santé Mentale Croix-Marine, Fédération de l’Entraide Protestante, Fédération française des Equipes St Vincent, Fédération nationale des Centres Pact Arim, Fédération nationale Habitat & Développement, FNARS, FNASAT- Gens du voyage, France Terre d’Asile, Fondation Abbé Pierre, Fondation de l’Armée du Salut, Habitat et Humanisme, Les petits frères des Pauvres, Ligue des Droits de l’Homme, Mouvement ATD Quart Monde, Secours Catholique, UNAFAM, UNAFO, UNHAJ, UNIOPSS