Nouveau pouvoir des agences de renseignement : Inquiétude des organisations des droits de l’homme

Nos organisations expriment leur plus vives inquiétudes par rapport à cette proposition de loi qui propose d’installer des technologies de surveillance directement chez les fournisseurs d’accès à Internet et dans les entreprises de télécommunication afin d’analyser toutes les activités sur Internet grâce à des algorithmes développés par le gouvernement. Nos organisations considèrent qu’il s’agirait là de la mise en place de systèmes de surveillance de masse qui iraient à l’encontre du respect de la vie privée des internautes, et que ces systèmes pourraient potentiellement mettre à mal la liberté d’expression et entraîner de graves dérives.

Ce projet de loi donne des pouvoirs sans précédent au Premier Ministre dans la mesure où c’est le Premier Ministre lui-même qui aura l’autorité d’autoriser toute forme d’activité de surveillance, sans autorisation d’un quelconque tribunal. Certes, le projet de loi prévoit la création d’une Commission Nationale Etendue pour le Contrôle des Technique de Renseignement, mais les recommandations de cette commission ne seraient pas contraignantes ni pour le Premier Ministre, ni pour ses délégués. En supprimant le contrôle en amont des juges sur les activités de renseignement, le projet de loi constitue une grave atteinte à la vie privée des citoyens ordinaires et augmente le risque d’abus. Ce projet de loi peut également accroître les risques que la surveillance de masse fait déjà planer sur les personnes travaillant sur des sujets sensibles et qui dépendent de sources confidentielles, notamment les journalistes et les organisations de défense des droits humains.

Les pouvoirs de surveillance à l’étranger prévu dans le projet de loi sont très étendus et s’apparentent à ceux contre lesquels des plaintes ont été déposées au Royaume Uni. Ils permettent au Premier Ministre d’ordonner que soient interceptées toutes les communications émises ou reçues à l’extérieur du territoire français. Toujours d’après le projet de loi, les mesures techniques qui pourraient être déployées par les agences de renseignement seront décidées par le Conseil d’Etat, dans le cadre d’un décret d’application non publié.

Outre les mesures de filtrage proposées, le projet de loi donne de nouveaux pouvoirs de surveillance aux agences du gouvernement, ce qui ne va pas sans susciter de sérieuses inquiétudes :

Le projet de loi prévoit de manière explicite que les agents de renseignement pourront, en dernier ressort, pirater les ordinateurs et autres appareils de communication. Le piratage constitue une forme extrêmement intrusive de surveillance et son utilisation par des autorités gouvernementales quelles qu’elles soient, et notamment par des agences de renseignement, doit être fortement réglementée afin d’assurer une protection contre les abus de pouvoir ; le projet de loi ne prévoit cependant aucune intervention des autorités judiciaires dans le but de contrôler ce pouvoir de piratage.

Le projet de loi donne le pouvoir aux agences de renseignement d’utiliser des « capteurs de proximité » dans le cadre d’opérations de terrain, afin de confirmer la localisation et l’identité de certaines personnes. Selon la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (autorité française chargée de la protection des données personnelles) cette disposition cherche en réalité à doter les services de renseignement français de la capacité à intercepter et à écouter les conversations téléphoniques grâce à des capteurs IMSI ; la CNIL a obtenu du gouvernement qu’il inclue différentes protections supplémentaires à son projet de loi avant que celui-ci ne soit examiné par le Parlement.

Les systèmes d’interception et d’écoute IMSI sont des systèmes d’interception mobiles dont l’exportation est contrôlée tant aux Etats-Unis qu’en Europe ; ils ont récemment fait l’objet d’une grande attention de la part des tribunaux et des assemblées législatives américaines. Le projet de loi stipule que les capteurs IMSI pourront être utilisés pour la collecte d’informations de géolocalisation de personnes en temps réel, en utilisant leurs appareils de communication. Dans la mesure où les capteurs IMSI ne sont pas ciblés mais permettent simplement de géolocaliser une personne dans une zone donnée (par exemple un centre commercial ou un aéroport), leur utilisation va inévitablement faciliter la surveillance de nombreuses personnes qui ne sont suspectes d’aucune activité criminelle.

Les communications électroniques de toute personne ayant été, par hasard, en lien avec une personne suspectée - et y compris les connexions ou les rencontres en ligne ou hors ligne – seraient susceptibles d’être interceptées et étudiées par les agences de renseignement, grâce aux nouveaux pouvoirs que leur conférerait le projet de loi.

Nos organisations lancent un appel au Parlement français et lui demandent d’étudier ce projet de loi de manière approfondie dans les semaines à venir, afin de vérifier que la loi française soit conforme aux règles internationales sur les droits de l’homme et aux standards applicables en matière de surveillance.

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