Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable

Le caractère raisonnable de la durée de la procédure est appréciée in globo, il inclut les phases préalables à la saisine du juge ( CEDH, 15/10/2002, Viesiez C/ France, recours gracieux) et englobe l’ensemble des voies de recours.

Les critères d’appréciation du caractère raisonnable du délai

Si l’examen se fait in concreto, la Cour européenne des droits de l’homme a posé trois critères d’appréciation :

- la complexité de l’affaire :Lorsque l’on se trouve face à une affaire difficile et complexe, il arrive que la durée de l’instruction soit longue. En effet, plus l’affaire sera complexe et plus il sera difficile de rechercher la véracité des faits, les auteurs et complices possibles... et ceci notamment si l’affaire porte par exemple sur des questions d’intérêt national ou si plusieurs témoins doivent être auditionnés.

- L’enjeu du litige :L’intérêt qui est en jeu pour le justiciable, et qui dépend de l’issue de la procédure judiciaire, est tel qu’il exige un délai raisonnable du jugement. D’ailleurs, la valeur du litige est de faible importance, le procureur de la République peut utiliser des procédures simplifiées qui permettront d’accélérer le délai du jugement.

- L’appréciation des comportements :le juge doit vérifier que le délai de la procédure a permis aux droits de la défense de s’exercer effectivement.

Ainsi, par exemple, si l’accusé se présente devant la Cour d’assises sans avocat, le juge sera dans l’obligation d’en désigner un d’office et d’accepter un délai de préparation des moyens de défense.

Les juges et notamment les juges d’instruction doivent raisonnablement faire obstacle à des demandes de la part des parties afin de pouvoir, dans un délai raisonnable, porter l’affaire devant une juridiction de jugement.

Certaines parties, à force de mauvaise volonté et d’usage dilatoire des règles de procédure, ont largement contribué à augmenter le délai de la procédure.

Seuls les retards imputables à l’Etat sont constitutifs d’une violation du délai raisonnable.

La vérification du caractère raisonnable ou non du délai

Les juridictions compétentes pour contrôler le caractère raisonnable ou non du délai sont les juridictions administratives. Depuis un arrêt du 28 juin 2002, le conseil d’Etat se réfère d’ailleurs à l’article 6 §1 de la CESDH. Il affirme aussi que, pour faire assurer le respect du droit à un délai raisonnable du jugement, les justiciables peuvent obtenir la réparation du dommage qui leur a été causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Ainsi, la méconnaissance du droit à un délai raisonnable engage a elle seule la responsabilité de l’Etat.

Pour apprécier la durée du délai raisonnable, il faut prendre en considération une période précise.

Ainsi, en matière pénale, c’est la date à laquelle la personne est arrêtée ou détenue qui déclenchera le cours du délai. Par ailleurs, le terme du délai sera la date du prononcé de la décision définitive.

Le juge judiciaire a adopté une interprétation élargie de la notion de faute lourde inscrite à l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, en cas de violation du délai raisonnable par les juridictions judiciaires.

La CEDH a précisé qu’en cas de violation du droit à un délai raisonnable, le requérant doit pouvoir disposer d’un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre de cette violation.

Ainsi, lorsque la CEDH est saisie, elle vérifie successivement s’il y a violation au sens de l’article 6 de la CEDH et si il existe en droit interne un recours effectif permettant de se plaindre de cette violation.

Effet du caractère déraisonnable du délai Il reste à noter que la durée excessive de la procédure n’a aucune incidence sur le jugement. Seul, le préjudice causé par le délai excessif est réparé. Le montant varie en fonction de l’affaire

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