Peine de mort : faits et chiffres

2.Progrès mondiaux réalisés vers l’abolition de la peine de mort

Depuis 1990, plus de 50 pays et territoires ont aboli la peine de mort pour tous les crimes. Certains sont des pays d’Afrique (parmi les exemples récents figurent laCôte d’Ivoire, le Libéria, Rwanda) ; d’autres, des Amériques (Canada, Mexique, Paraguay) ; d’autres encore, d’Asie et du Pacifique (Bhoutan, Philippines, Samoa) ou bien d’Europe et d’Asie centrale (Albanie, Moldavie, Monténégro, Serbie, Turquie).

3. Mesures en vue du rétablissement de la peine de mort

Il est rare que la peine capitale soit rétablie après avoir été abolie. Depuis 1990, seuls quatre pays abolitionnistes ont rétabli la peine capitale. Deux, le Népal et les Philippines, l’ont de nouveau abolie depuis. Dans les deux autres pays (la Gambie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée), aucun condamné à mort n’a été exécuté.

4. Condamnations à mort et exécutions

Au cours de l’année 2006, au moins 1 591 prisonniers ont été exécutés dans 25 pays et territoires et 3 861 personnes condamnées à mort dans 55 pays et territoires. Ces chiffres reflètent uniquement les cas dont Amnesty International a eu connaissance et sont certainement en deçà de la réalité.

En 2006, 91 p. cent des exécutions recensées ont eu lieu en Chine, en Iran, au Pakistan, en Irak, au Soudan et aux États-Unis. Sur la base des documents publics disponibles, Amnesty International estime que la Chine a exécuté au moins 1 010 personnes au cours de l’année, mais ce chiffre est vraisemblablement très en deçà de la réalité. Selon des propos attribués à un juriste chinois, il est possible d’évaluer à environ 8 000 le nombre d’exécutions en s’appuyant sur des données provenant de magistrats et de responsables politiques locaux, mais les statistiques nationales officielles sur l’application de la peine capitale restent un secret d’État.

L’Iran a exécuté 177 personnes, le Pakistan 82, l’Irak et le Soudan chacun au moin 65, mais ces chiffres sont sans doute bien inférieurs aux chiffres réels. Aux États-Unis, on a enregistré 53 exécutions dans 12 États.

5.Méthodes d’exécution

Depuis 2000, les méthodes suivantes ont été employées pour mettre à mort les condamnés :

* décapitation (Arabie saoudite, Irak) ;
* électrocution (États-Unis) ;
* pendaison (Égypte, Iran, Japon, Jordanie, Pakistan, Singapour et autres pays) ;
* injection létale (Chine, États-Unis, Guatémala, Philippines, Thaïlande) ;
* exécution par arme à feu (Biélorussie, Chine, Ouzbékistan, Somalie, Taiwan, Viêt-Nam et autres pays) ;
* lapidation (Afghanistan, Iran).

6. Recours à la peine de mort contre des mineurs délinquants

Les traités internationaux relatifs aux droits humains interdisent l’application de la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits. Cette interdiction est inscrite dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans la Convention relative aux droits de l’enfant, dans la Convention américaine relative aux droits de l’homme, ainsi que dans la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Plus de 110 États qui maintiennent la peine capitale pour un certain nombre d’infractions interdisent expressément l’exécution de mineurs délinquants dans leur législation, ou doivent exclure ce type d’exécution puisqu’ils sont parties à l’un ou l’autre de ces traités. Un petit nombre de pays continuent toutefois d’exécuter des mineurs délinquants.

Depuis 1990, à la connaissance d’Amnesty International, neuf pays ont exécuté 54 prisonniers condamnés à mort pour des crimes commis alors qu’ils avaient moins de dix-huit ans : l’Arabie saoudite, la Chine, les États-Unis, l’Iran, le Nigéria, le Pakistan, la République démocratique du Congo (RDC), le Soudan et le Yémen. La Chine, les États-Unis, le Pakistan et le Yémen ont depuis lors fait passer à dix-huit ans l’âge minimum que doit avoir un délinquant au moment des faits pour être passible de la peine de mort. Les États-Unis et l’Iran ont chacun procédé à plus d’exécutions de mineurs délinquants que les sept autres pays réunis, et l’Iran a même dépassé les États-Unis, qui ont exécuté 19 mineurs délinquants depuis 1990.

Quatre mineurs délinquants ont été exécutés en Iran et un au Pakistan en 2006.

Jusqu’à présent en 2007, deux mineurs délinquants ont été exécutés en Iran et un en Arabie saoudite.

7. Argument de la dissuasion

Aucune étude scientifique n’a jamais apporté la preuve que la peine de mort ait un effet plus dissuasif que les autres peines en matière de criminalité. L’enquête la plus récente concernant l’influence exercée par la peine capitale sur les taux d’homicides - menée pour les Nations unies en 1988 et mise à jour en 2002 - se conclut en ces termes : « il n’est pas prudent d’accréditer l’hypothèse selon laquelle la peine capitale aurait un effet légèrement plus dissuasif en matière de criminalité que la menace et l’application de la peine, censément moins sévère, de réclusion à perpétuité. »

Source : HOOD, Roger, The Death Penalty : A World-wide Perspective, Oxford, Clarendon Press, troisième édition, 2002, p. 230.

8. Effet de l’abolition de la peine capitale sur la criminalité

Selon ce rapport rédigé pour les Nations unies en 1988 et mis à jour en 2002 : « Le fait que l’ensemble des chiffres disponibles continuent à aller dans le même sens est une preuve convaincante que les États ne doivent pas craindre une hausse soudaine et importante de la criminalité s’ils réduisent le recours à la peine de mort. »

Les taux de criminalité enregistrés récemment dans les pays abolitionnistes n’indiquent aucunement que l’abolition puisse avoir des effets préjudiciables. Au Canada, par exemple, le taux d’homicides pour 100 000 habitants est passé du chiffre record de 3,09 en 1975 - un an avant l’abolition de la peine de mort pour le meurtre - à 2,41 en 1980, et a continué de diminuer depuis lors. En 2006 trent ans après l’abolition de la peine capitale, le taux d’homicides était de 1,85 pour 100 000 habitants, ce qui représente une baisse de 40 p. cent par rapport à 1975 et le taux le deuxieme plus bas des trois dernières décennies.

Source : HOOD, Roger, The Death Penalty : A World-wide Perspective, Oxford, Clarendon Press, troisième édition, 2002, p. 214.

9. Instruments internationaux en faveur de l’abolition

L’un des progrès majeurs réalisés ces dernières années réside dans l’adoption de traités internationaux par lesquels les États s’engagent à ne pas avoir recours à la peine capitale. Ces traités sont actuellement au nombre de quatre :

* le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, qui a été ratifié par 61 États. Huit autres pays ont signé le Protocole, signifiant ainsi leur intention de devenir partie à cet instrument à une date ultérieure ;
* le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, traitant de l’abolition de la peine de mort, qui a été ratifié par huit États du continent américain et signé par deux autres ;
* le Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) concernant l’abolition de la peine de mort, qui a été ratifié par 46 États européens et signé par un autre ;
* le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, qui a été ratifié par 39 États européens et signé par 6 autres.

L’objet du Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l’homme est l’abolition de la peine de mort en temps de paix. Les deux autres protocoles prévoient l’abolition totale de la peine capitale, mais laissent aux États qui le souhaitent la possibilité d’y avoir exceptionnellement recours en temps de guerre.

Le Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l’homme prévoit l’abolition totale de la peine de mort en toutes circonstances.

10. Risque d’exécuter un innocent

Le risque d’exécuter des innocents demeure indissolublement lié à l’application de la peine de mort.

Depuis 1973, aux États-Unis, 124 condamnés à mort ont été remis en liberté après que la preuve de leur innocence eut été apportée. Six libérations de ce type ont eu lieu en 2004, deux en 2005, une en 2006 et une jusqu’à présent en 2007. Certains condamnés ont échappé de justesse à leur exécution après avoir passé des années sous le coup d’une condamnation à mort. Ces erreurs judiciaires répétées avaient notamment pour origine des irrégularités commises par des représentants du ministère public ou des policiers, le recours à des témoignages, éléments matériels ou aveux sujets à caution, ou le manque de compétence des avocats de la défense. D’autres prisonniers ont été envoyés à la mort alors que subsistaient de sérieux doutes sur leur culpabilité.

En janvier 2000, George Ryan, alors gouverneur de l’Illinois, a instauré un moratoire sur les exécutions, après qu’un condamné à mort victime d’une erreur judiciaire eut été disculpé. Depuis le rétablissement de la peine capitale aux États-Unis en 1977, c’était la 13e fois qu’un condamné à mort était innocenté dans cet État. Au cours de la même période, 12 autres prisonniers avaient été exécutés dans l’Illinois. En janvier 2003, le gouverneur Ryan a gracié quatre condamnés à mort et commué les peines capitales de l’ensemble des 167 autres condamnés à mort de l’Illinois.

Le risque d’exécuter un innocent n’existe pas qu’aux États-Unis. En 2006, la Tanzanie a libéré Hassan Mohamed Mtepeka, qui se trouvait dans le quartier des condamnés à mort. Cet homme avait été condamné à la peine capitale en 2004 pour le viol et le meurtre de sa belle-fille. La Cour d’appel a conclu que sa condamnation reposait très largement sur des éléments circonstanciels qui ne prouvaient pas indéniablement sa culpabilité. En Jamaïque, Carl McHargh est sorti du quartier des condamnés à mort en juin 2006, après avoir été acquitté en appel.

11. Recours à la peine de mort aux États-Unis

En 2004, la plus haute juridiction de New York a estimé que la loi de cet État relative à la peine de mort était anticonstitutionnelle. Début 2007, cette loi n’avait toujours pas été modifiée.

En 2006, les parlementaires du New Jersey ont instauré un moratoire sur les exécutions et mis sur pied une commission chargée d’étudier tous les aspects de l’application de la peine capitale dans cet État. Dans son rapport final, en janvier 2007, la commission a recommandé l’abolition de ce châtiment.

En 2006, dans un certain nombre d’États de l’Union, les exécutions ont été suspendues de fait en raison de recours en justice et de préoccupations liées à la pratique des injections létales.

* 53 prisonniers ont été exécutés aux États-Unis au cours de l’année 2006, ce qui porte à 1 057 le nombre total de condamnés à mort exécutés dans ce pays depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977 ;
* à la date du 1er janvier 2006, environ 3 350 personnes étaient incarcérées sous le coup d’une condamnation à mort ;
* la peine capitale est prévue par la législation de 38 des 50 États de l’Union. Des dispositions autorisant le recours à ce châtiment figurent également dans la législation fédérale, tant dans le droit commun que dans le Code de justice militaire.