La peine de mort dans le monde (suite)

Selon certaines sources, une loi prévoyant de porter à dix-huit ans l’âge minimal des personnes passibles de la peine capitale en Iran était à l’étude en 2004.

Pakistan

Le 6 décembre, la haute cour de Lahore a rendu un arrêt prévoyant l’abrogation de l’Ordonnance relative à la justice pour mineurs, promulguée en 2000, qu’elle aurait qualifiée de « déraisonnable, anticonstitutionnelle et inapplicable ». Cette décision a pour effet d’abolir les tribunaux pour mineurs : ceux-ci seront de nouveau jugés dans le cadre des mêmes procédures que les adultes et pourront donc être condamnés à mort. Les condamnations prononcées à l’encontre de mineurs entre 2000 et décembre 2004, alors que cette Ordonnance était en vigueur, ne seront pas concernées par cet arrêt, mais les affaires en instance devant les tribunaux pour mineurs seront renvoyées devant des juridictions ordinaires.

(Mise à jour : le gouvernement fédéral et une organisation non gouvernementale (ONG) œuvrant pour les droits de l’enfant ont interjeté appel de l’arrêt rendu par la haute cour de Lahore. Début 2005, ces appels étaient en instance devant la Cour suprême, qui a suspendu le 11 février 2005 l’arrêt rendu par la haute cour de Lahore en attendant de prendre une décision.)

États-Unis

En janvier, la Cour suprême des États-Unis a accepté d’examiner un appel interjeté par l’État du Missouri dans l’affaire concernant Christopher Simmons, âgé de dix-sept ans au moment des faits pour lesquels il a été condamné. La Cour suprême du Missouri avait annulé sa sentence capitale en 2003, au motif qu’un consensus national s’était formé contre l’exécution des mineurs délinquants depuis 1989, date à laquelle la Cour suprême fédérale avait statué que l’exécution de délinquants âgés de seize ou dix-sept ans au moment des faits n’était pas contraire à la Constitution. Les exécutions de mineurs délinquants ont été suspendues dans tout le pays en attendant que la Cour suprême fédérale se prononce sur cette affaire, connue sous le nom Roper c. Simmons.

En mai, Craig Benson, le gouverneur de l’État du New Hampshire, a mis son veto à une proposition de loi portant à dix-huit ans l’âge minimum auquel une personne peut être condamnée à la peine capitale dans cet État. Ce texte avait été approuvé par le Sénat et par la Chambre des représentants du New Hampshire. Auparavant, Mike Rounds, gouverneur du Dakota du Sud, et Dave Freudenthal, gouverneur du Wyoming, avaient pour leur part accepté de signer des propositions de loi similaires, que les deux assemblées législatives de leurs États respectifs avaient approuvées. Ainsi, à la fin de l’année 2004, sur les 32 États de l’Union dont la législation prévoyait la peine de mort, 19 l’avaient prohibée pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits.

En juillet, Amnesty International et 16 autres lauréats du prix Nobel de la paix ont présenté un mémoire destiné à éclairer la Cour suprême fédérale sur l’affaire Roper c. Simmons, dans lequel ils l’exhortaient à déclarer inconstitutionnelle l’application de la peine capitale aux mineurs délinquants. Mettant en avant l’évolution du droit et de la pratique à l’échelon international, ce mémoire recommandait à la Cour de « prendre en considération l’opinion de la communauté internationale, qui rejette, partout dans le monde, le recours à la peine de mort contre les mineurs délinquants ».

La Cour suprême fédérale a entendu les plaidoiries orales dans le cadre de cette affaire en octobre et doit rendre sa décision au début de l’année 2005.

(Mise à jour : le 1er mars 2005, la Cour suprême des États-Unis a statué que l’application de la peine capitale aux mineurs délinquants était contraire à la Constitution américaine, qui interdit les « châtiments cruels et exceptionnels ».)

Recours à la peine de mort contre des femmes enceintes

Chine

Arrêtée en janvier en possession de 1,6 kg d’héroïne, Ma Weihua, passible de la peine de mort pour infraction à la législation relative aux stupéfiants, a été soumise à un avortement forcé en garde à vue au mois de février. Le droit pénal chinois prohibe l’exécution des femmes enceintes ; selon des informations relayées par la presse chinoise, la grossesse de Ma Weihua pourrait avoir été interrompue de manière à ce qu’elle puisse être exécutée « en toute légalité » si elle était déclarée coupable. En août, son procès a été suspendu, son avocat ayant révélé son avortement forcé au tribunal.

Selon les informations recueillies, Ma Weihua souhaitait poursuivre sa grossesse. En effet, le formulaire de consentement autorisant l’avortement indiquait : « Comme la patiente ne se montrait pas coopérative, le directeur du poste de police de Chengguan a ordonné qu’elle soit opérée de force ». Une « enquête » a été ouverte sur cette affaire. Toutefois, à la fin de l’année, on ignorait tout de sa progression ou de ses conclusions. Lorsque son procès a repris en novembre, Ma Weihua a finalement été condamnée à une peine de réclusion à perpétuité.

Exécution de personnes souffrant de troubles mentaux

États-Unis

Au cours de l’année, au moins deux condamnés souffrant de longue date de troubles mentaux ont été exécutés.

Charles Singleton, exécuté dans l’État de l’Arkansas le 6 janvier, attendait dans le couloir de la mort depuis près d’un quart de siècle et prenait régulièrement des antipsychotiques depuis le début des années 1990. En février 2003, la cour fédérale d’appel du huitième circuit a statué, par six voix contre cinq, que les autorités de l’Arkansas pouvaient contraindre Charles Singleton à suivre un traitement, même si cela le rendait apte à être exécuté.

Kelsey Patterson a été exécuté le 18 mai au Texas. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de cet État avait recommandé l’adoption d’une mesure de clémence en sa faveur, mais le gouverneur Rick Perry avait refusé de le gracier. Kelsey Patterson souffrait depuis des années de schizophrénie paranoïde chronique. Après avoir appris la date de son exécution, il avait envoyé à divers responsables des lettres dont le contenu incohérent était représentatif de son état délirant. Il y évoquait un sursis permanent qui lui aurait été accordé au motif de son innocence.

Exécutions par injection létale

États-Unis

Dans plusieurs États de l’Union pratiquant des exécutions par injection létale, des avocats défendant des condamnés sur le point d’être exécutés ont contesté la légalité de cette méthode. Ils ont principalement incriminé l’une des substances chimiques utilisées, celle-ci pouvant, selon certaines allégations, masquer les souffrances du condamné.

Ce produit, le bromure de pancuronium, paralyse les muscles et empêche les poumons de fonctionner. Si l’anesthésique utilisé lors de l’exécution ne s’avère pas complètement efficace, le prisonnier ne peut ni bouger, ni parler, tout en étant conscient de l’imminence de sa mort par asphyxie ou par arrêt cardiaque provoqué. Jusqu’à présent, les tribunaux ont rejeté tous les recours invoquant ce risque.

Exécutions secrètes

Viêt-Nam

Dans une décision signée le 5 janvier par le Premier ministre, le gouvernement vietnamien a fait de la communication et de la diffusion des statistiques relatives à l’application de la peine capitale un « secret d’État ». Amnesty International a déclaré que cette mesure était contraire aux normes internationales relatives aux droits humains et à certains droits fondamentaux, notamment les droits à la liberté d’expression et d’accès à l’information.

D’après des informations relayées par des organes d’information vietnamiens officiels, pas moins de 88 personnes, dont 12 femmes, ont été condamnées à mort en 2004 et 64 prisonniers, sinon plus, ont été exécutés. L’organisation de défense des droits humains pense toutefois que ces chiffres sont très en deçà de la réalité. Bien que certaines sources aient indiqué que les autorités vietnamiennes envisageaient d’abolir la peine capitale pour les crimes économiques, deux exécutions pour fraude ont été signalées.

Décisions judiciaires

Biélorussie

La Cour constitutionnelle de la Biélorussie, chargée de vérifier la conformité des dispositions relatives à la peine capitale dans le Code pénal biélorusse avec la Constitution et les normes internationales, a rendu ses conclusions le 11 mars. Elle a estimé qu’un certain nombre d’articles du Code pénal étaient anticonstitutionnels. Elle a donc statué que le chef de l’État et le Parlement, s’ils en avaient la volonté politique, pouvaient abolir la peine de mort ou, dans un premier temps, instaurer un moratoire.

Le jugement de la Cour constitutionnelle est l’aboutissement d’une procédure lancée en novembre 2003 par le Parlement biélorusse. Le député Andreï Nareïko avait adressé une requête formelle à la Cour afin que celle-ci se prononce sur la constitutionnalité de certains articles du Code pénal relatifs à la peine capitale. Ces articles, selon lui, étaient manifestement contraires à l’article 24 de la Constitution, qui garantit le droit à la vie et dispose que l’État est tenu de protéger la vie humaine contre toute atteinte illégale. Andreï Nareïko a fondé sa requête sur des décisions précédemment rendues par les cours constitutionnelles de la Hongrie et de la Lituanie, qui avaient conclu que la peine capitale était contraire aux constitutions de leurs pays respectifs.

États-Unis - New York

Le 24 juin, la plus haute juridiction de l’État de New York, la Cour d’appel, a jugé, dans l’affaire de Stephen La Valle, que les instructions transmises au jury en application de la Loi relative à la peine de mort contrevenaient à la Constitution de cet État. La Cour a invalidé la condamnation à mort prononcée contre Stephen La Valle en raison d’un vice constitutionnel de la loi en question - vice qui ne pouvait être pallié que par l’adoption d’une nouvelle loi par les instances législatives de l’État.

À la fin de l’année, ces instances n’avaient pris aucune mesure en vue de rédiger un nouveau texte. Aucune exécution n’a eu lieu dans l’État de New York depuis le rétablissement de la peine capitale, en 1995. Selon certaines sources, depuis cette date, les procès de personnes passibles de la peine de mort ont coûté quelque 175 millions de dollars.

Tribunaux internationaux

Cour internationale de justice

Le 31 mars, la Cour internationale de justice (CIJ), organe judiciaire institué par la Charte des Nations unies pour régler les litiges entre États, a rendu une décision concernant une affaire dont l’avait saisie le Mexique au nom de plusieurs de ses ressortissants, qui avaient été arrêtés, privés de leurs droits consulaires et condamnés à mort aux États-Unis. La CIJ a estimé que les États-Unis avaient manqué aux obligations leur incombant en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, à savoir veiller à ce que les ressortissants étrangers arrêtés soient informés de leur droit de contacter leurs autorités consulaires. Elle a ajouté qu’ils se devaient d’évaluer les conséquences que les violations de la Convention de Vienne avaient eu sur les affaires concernées et de procéder à une révision judiciaire effective de ces affaires.

Dans son arrêt, la CIJ a noté « à grand regret » qu’une date avait été fixée pour l’exécution d’Osvaldo Torres Aguilera, l’un des ressortissants mexicains concernés par l’action en justice. Par la suite, le gouverneur de l’Oklahoma a commué la sentence capitale sous le coup de laquelle se trouvait cet homme, après que le président du Mexique eut lancé un appel en sa faveur et que le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de cet État eut recommandé l’adoption d’une mesure de clémence (voir le document publié par Amnesty International sous le titre USA : Osvaldo Torres, Mexican national denied consular rights, scheduled to die, avril 2004, index AI : AMR 51/057/2004).

Le 10 décembre, la Cour suprême des États-Unis a accepté d’examiner le recours formé par Jose Medellin, un ressortissant mexicain qui se trouve dans le couloir de la mort au Texas, afin de déterminer l’incidence de l’arrêt de la CIJ sur les tribunaux américains. Cette affaire doit être examinée au cours de l’année 2005.

(Mise à jour : Dans une communication adressée à son ministre de la Justice le 28 février 2005, le président George W. Bush a affirmé que les États-Unis donneraient suite à la décision de la CIJ. Il a indiqué qu’ils veilleraient à ce que les tribunaux réexaminent, sous l’angle des répercussions des violations de la Convention de Vienne, le cas de 51 Mexicains condamnés à mort aux États-Unis et concernés par l’arrêt de la CIJ. Cependant, les États-Unis ont par la suite annoncé qu’ils dénonçaient le Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne concernant le règlement obligatoire des différends, l’instrument juridique international qui habilite la CIJ à interpréter et appliquer les dispositions du traité.)

Études officielles

Nigéria

Le Groupe national d’étude sur la peine de mort, mis sur pied par le président Olusegun Obasanjo en novembre 2003, a publié son rapport en octobre 2004. Il recommandait aux autorités d’instaurer un moratoire sur toutes les exécutions jusqu’à ce que le système judiciaire nigérian soit en mesure de garantir le respect de la légalité et la tenue de procès équitables. À la fin de l’année, le gouvernement fédéral n’avait pas suivi cette recommandation.

Organisations intergouvernementales (OIG)

Commission des droits de l’homme des Nations unies La Commission des droits de l’homme des Nations unies a de nouveau adopté une résolution en faveur d’un moratoire mondial sur les exécutions. La résolution 2004/67 relative à la question de la peine de mort a été adoptée le 21 avril lors de la session annuelle de cet organe, à Genève. Il s’agit de la huitième résolution votée sur ce thème depuis 1997.

Comme les années précédentes, la Commission a demandé à tous les États qui maintiennent la peine capitale de l’« abolir définitivement [...] et, en attendant, [d’]instituer un moratoire sur les exécutions », de « ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de dix-huit ans » ou « dans le cas de personnes atteintes d’une quelconque forme de maladie mentale, ni d’exécuter un condamné atteint de maladie mentale », et d’observer les garanties et restrictions adoptées par les Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort.

Appuyée par l’UE, la résolution 2004/67 a reçu le soutien de 76 pays, soit un de plus qu’en 2003 et le nombre le plus important à ce jour. Pour la première fois, l’Irak, le Kiribati, le Samoa et les Îles Salomon ont apporté leur soutien à cette résolution.

Celle-ci a été adoptée par un vote enregistré de 29 voix contre 19, avec cinq abstentions. En 2003, l’écart était moins important puisqu’elle avait recueilli 24 voix, 18 pays ayant voté contre et dix autres s’étant abstenus. Pour la première fois, le Bhoutan et le Gabon ont voté en faveur de cette résolution. La Corée du Sud, qui avait voté contre en 2003, s’est cette fois-ci abstenue.

Comme les années précédentes cependant, plusieurs États ont signé une déclaration dans laquelle ils se désolidarisaient de la résolution. Soixante-quatre pays, soit un de plus qu’en 2003, ont ainsi marqué leur désapprobation. Jamais ce chiffre n’avait été aussi élevé.

Actions menées par des professionnels de la santé et du droit

Médecins

En septembre, 20 experts médicaux, originaires de huit pays et très reconnus pour leur travail dans les domaines de la psychologie, de la psychiatrie et du développement social chez les enfants et les adolescents, ont adressé une lettre ouverte aux chefs de gouvernement de la Chine, des États-Unis, de l’Iran, du Pakistan, des Philippines, de la République démocratique du Congo et du Soudan, qu’ils ont exhortés à ne plus recourir à la peine de mort contre les mineurs délinquants. « Même si les adolescents savent généralement distinguer le bien du mal, ils peuvent souffrir d’une diminution de leurs capacités à raisonner logiquement, à contrôler leurs pulsions, à anticiper les conséquences futures de leurs actions et à résister aux influences négatives ainsi qu’au pouvoir de persuasion d’autres personnes, expliquait cette lettre. Ils doivent encourir une punition pour les infractions graves qu’ils ont commises, mais les sanctions pouvant être imposées à des adolescents délinquants disposant de toutes leurs facultés mentales ne doivent pas être les mêmes que celles prévues pour des adultes coupables des mêmes infractions. » Amnesty International a annoncé l’envoi de cette lettre dans le cadre de sa campagne Halte à l’exécution de mineurs délinquants ! (Voir plus haut la rubrique Application de la peine de mort à des mineurs délinquants).

Juristes

En octobre, Amnesty International a publié une déclaration signée par 798 juristes. Ceux-ci demandaient au gouvernement américain de faire en sorte que les États-Unis respectent l’obligation qui leur incombe, en vertu du droit international, de ne pas exécuter de mineurs délinquants. Ils invitaient également les instances législatives des États de l’Union dont les lois autorisent toujours l’exécution des mineurs délinquants à porter l’âge des personnes passibles de la peine capitale à dix-huit ans au moment des faits. Ils constataient : « la Commission interaméricaine des droits de l’homme a statué que l’interdiction d’exécuter les mineurs délinquants constituait une règle du droit international coutumier et une norme du jus cogens » (c’est-à-dire une norme impérative du droit international général), et concluaient : « l’application de la peine de mort aux mineurs délinquants, en quelque circonstance que ce soit, constitue une violation du droit international ».

Traités internationaux

La communauté internationale a adopté quatre traités internationaux prévoyant l’abolition de la peine de mort ; l’un a une portée mondiale, les trois autres sont régionaux.

Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, traitant de l’abolition de la peine de mort, prévoient l’abolition totale de la peine capitale, mais autorisent les États parties à appliquer ce châtiment en temps de guerre s’ils ont formulé une réserve en ce sens lors de la ratification ou de l’adhésion. Le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), concernant l’abolition de la peine de mort, prévoit l’abolition de la peine de mort en temps de paix. Le Protocole n°13 à la CEDH, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, prévoit l’abolition de la peine capitale dans toutes les situations, y compris en temps de guerre ou en cas de danger de guerre imminente. Tout État partie au PIDCP, à la Convention américaine relative aux droits de l’homme ou à la CEDH peut devenir partie aux protocoles correspondants.

En 2004, l’Estonie, la République tchèque et Saint-Marin ont ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP. La Turquie a signé ce Protocole, indiquant de ce fait son intention de le ratifier à une date ultérieure. À la fin de l’année, 54 pays étaient parties à ce Protocole et huit autres l’avaient signé.

En 2004, on n’a enregistré aucune nouvelle signature ni ratification du Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, traitant de l’abolition de la peine de mort. Au total, huit pays ont ratifié ce texte et un autre l’a signé. La Serbie-et-Monténégro a ratifié le Protocole n°6 à la CEDH en 2004, tandis que Monaco l’a signé. À la fin de l’année, 44 pays avaient ratifié ce texte et deux autres l’avaient signé.

L’Allemagne, l’Autriche, l’Estonie, la Finlande, l’Islande, la Lituanie, la Macédoine, la République tchèque et la Serbie-et-Monténégro ont ratifié le Protocole n° 13 à la CEDH en 2004. Monaco et la Turquie l’ont signé. À la fin de l’année, 29 pays avaient ratifié ce texte et 14 autres l’avaient signé.

(La liste des États parties et signataires de ces quatre traités internationaux relatifs à la peine de mort est régulièrement mise à jour sur le site d’Amnesty International, à l’adresse suivante : http://web.amnesty.org/pages/deathp... Pour consulter une version papier, voir le document intitulé Ratification des traités internationaux relatifs à l’abolition de la peine de mort (au 1er janvier 2005), janvier 2005, index AI : ACT 50/003/2005).

Événements

Congrès mondial contre la peine de mort

Des abolitionnistes du monde entier se sont rassemblés à Montréal, du 6 au 8 octobre, à l’occasion du Deuxième Congrès mondial contre la peine de mort. Organisé par les mouvements abolitionnistes Ensemble contre la peine de mort et Penal Reform International, en collaboration avec la section canadienne d’Amnesty International et d’autres groupes canadiens, il faisait suite au Premier Congrès mondial contre la peine de mort, qui s’était tenu à Strasbourg en 2001. Ce Deuxième Congrès a été l’occasion de témoignages éloquents de la part de parents de victimes d’homicides et d’anciens condamnés à mort. Des responsables des Nations unies, des représentants gouvernementaux, des membres de diverses professions et un certain nombre de célébrités ont aussi pris la parole.

Dans sa déclaration finale, le Congrès a rappelé que les exécutions n’atténuaient en rien les souffrance des victimes. Il s’est félicité que « de plus en plus de proches de victimes s’engagent contre la peine capitale », et a invité tous les pays à « développer des mécanismes de prise en charge des victimes ».

Journée mondiale contre la peine de mort

Le 10 octobre, la Journée mondiale contre la peine de mort, organisée chaque année par la Coalition mondiale contre la peine de mort, a été célébrée au travers d’événements dans plus de 20 pays, dont le Burundi, le Cameroun, le Japon, le Liban, la Malaisie, le Maroc, les Philippines et le Rwanda. Ces événements incluaient notamment des projections de films, des cérémonies religieuses, des conférences de presse, des débats publics et la collecte de centaines de signatures dans le cadre de pétitions demandant que soit mis fin à l’application de la peine de mort aux mineurs délinquants aux Philippines et aux États-Unis.

Des villes pour la vie

Le 30 novembre, à l’initiative d’une organisation italienne, la Communauté de Sant’Egidio, des bâtiments publics, dans plus de 250 villes du monde entier, ont été illuminés dans le cadre de l’action « Villes pour la vie - Villes contre la peine de mort ». Mexico et Atlanta comptaient parmi les villes qui ont pris part à cet événement pour la première fois en 2004.

******** Notes :

(1) Le très grand nombre d’exécutions recensées en 2004 et le très fort pourcentage des exécutions qui ont eu lieu dans les pays ayant procédé à plus de 100 exécutions s’expliquent par le changement du mode de calcul du nombre d’exécutions en Chine. Avant 2004, les chiffres annuels pour ce pays se fondaient sur des informations dont Amnesty International avait eu connaissance par la presse. En 2003, par exemple, l’organisation de défense des droits humains a recensé 726 exécutions, tout en indiquant qu’elle pensait que ce chiffre était très en deçà de la réalité. En revanche, le chiffre avancé pour 2004, à savoir pas moins de 3400 exécutions, correspond à une estimation basée sur un échantillonnage d’informations recueillies sur Internet, tant pendant les périodes de « pics » d’exécutions qui accompagnent les jours fériés qu’au cours des périodes « normales », lorsque le taux d’exécutions signalées reste stable. Amnesty International est toutefois convaincue que ces estimations sont encore très loin de la vérité. En mars 2004, un député de l’Assemblée populaire nationale a déclaré que « près de 10000 personnes » étaient exécutées chaque année en Chine.

5 Avril 2005

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