La CPI délivre un mandat d’arrêt contre le Président Omar el-Bechir

Selon la décision, il existe des « motifs raisonnables de croire » que el-Béchir se serait rendu coupable de meurtre, extermination, tranfert forcé de population, torture et viol qualifiés de crimes contre l’humanité et d’attaques intentionnelles contre la population civile et pillages, constitutifs de crimes de guerre. Les juges ont estimé que l’élément intentionnel du crime de génocide : l’intention délibérée de détruire en tout ou en partie les groupes ethniques, n’était pas suffisamment démontré. Le Procureur pourra présenter des informations additionnelles dans un second temps.

La décision confirme également que le Soudan n’est pas engagé dans un réel processus de justice, puisqu’il n’a pas jugé les auteurs de ces crimes et a refusé de manière répétée et catégorique de coopérer avec la CPI. Il a au contraire a multiplié ses efforts pour convaincre la communauté internationale de la nécessité de suspendre les enquêtes et les poursuites de la CPI au Soudan.

La FIDH considère que la décision offre à la communauté internationale l’opportunité d’agir promptement pour mettre un terme aux crimes en cours au Darfour. Les Etats doivent rappeler au Soudan que la justice n’est pas négociable et s’opposer à toute tentative de suspendre les poursuites au terme d’une résolution du Conseil de Sécurité.

La FIDH est préoccupée du fait que la décision de la CPI pourrait entraîner des représailles de la part du gouvernement soudanais, qui a dernièrement initié une politique de harcèlement et de persécution des personnes suspectées de soutenir la CPI. Le gouvernement du Soudan a également averti qu’il pourrait user de la violence à l’encontre du personnel humanitaire, si un mandat d’arrêt était délivré. « Tout cela est absolument inacceptable », a déclaré Mme Belhassen « Les Etats doivent réagir énergiquement en appelant le Soudan à remplir ses obligations et en dénonçant toutes éventuelles représailles. »

Rappel

Une guerre civile opposant le gouvernement soudanais aux mouvement rebelles cherchant un partage du pouvoir, dévaste le Darfour depuis six ans.

La CPI est une cour permanente ayant pour mandat de juger des individus présumés responsables des crimes les plus graves : le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Selon l’article 27 du Statut de la CPI, la qualité officielle de chef d’Etat ou de gouvernement ainsi que les immunités qui peuvent s’attacher à une telle qualité n’exonèrent pas, de poursuites pénales.

La CPI enquête sur les crimes au Darfour depuis que le Conseil de sécurité a renvoyé la situation devant la Cour en mars 2005, considérant que le conflit dans la région de l’ouest du Soudan menaçait la paix et la sécurité internationales.

La Cour a déjà délivré deux mandats d’arrêt à l’encontre du Ministre soudanais des affaires humanitaires Ahmad Haroun et de l’un des chefs de la milice janjaouid Ali Koshayb. Ces deux mandats d’arrêt n’ont toujours pas été exécutés. Les autorités soudanaises n’ont pas seulement manqué à leur obligation d’arrêter ces deux hommes, mais elles les ont également protégés ouvertement.

La décision d’aujourd’hui donne suite à la requête soumise par le Procureur de la CPI, Luis Moreno Ocampo, le 14 juillet 2008. Le gouvernement soudanais a depuis constamment confronté la CPI, y compris en alimentant une campagne “anti-CPI” au sein de l’Union Africaine et de la Ligue des Etats arabes. Ses efforts pour obtenir un sursis à enquêter ou à poursuivre de la part du Conseil de sécurité, en vertu de l’article 16 du Statut de la CPI, ont néanmoins été vains à ce jour.

Le 21 novembre 2008, le Procureur de la CPI a demandé la délivrance de mandats d’arrêts à l’encontre de chefs rebelles présumés responsables d’avoir planifié et ordonné l’attaque contre les membres de la mission de maintien de la paix de l’Union Africaine (MUAS) au nord Darfour, Soudan, le 29 septembre 2007. Les juges ne se sont pas encore prononcé sur sur cette requête.