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 RÉSEAU SOCIAL SOLIDAIRE
Mots clés
Droits  /  Lois
Etat d’urgence

Craintes sur la mise en oeuvre de l’état d’urgence confirmées par une nouvelle loi

Source : le Défenseur des droits. Communiqués de presse

22 Juillet 2016

Prenant connaissance de la nouvelle loi sur l’état d’urgence, le Défenseur des droits constate avec consternation que ce texte confirme complétement les craintes qu’il a exprimées depuis la mise en œuvre de ce régime d’exception, à la fin de 2015.

Non seulement l’état d’exception devient un état normal de notre législation, mais celle-ci comporte des mesures permanentes restrictives des libertés qui vont au-delà de la loi pénale du 3 juin et des différents textes adoptés en matière de renseignement et de lutte anti-terroriste.

Rompant l’équilibre entre les exigences de la sécurité et les garanties des libertés, le droit français vient ainsi d’affaiblir durablement l’État de droit qui a fait la force de notre République.

Selon la mission que lui a confiée la Constitution et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, le Défenseur des droits veillera dans l’application de ces mesures à défendre strictement les droits et libertés fondamentales.


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