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 RÉSEAU SOCIAL SOLIDAIRE
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Non au carnet et livret de circulation

Signer la pétition / 22 mai 2009

Il convient de lutter contre les discriminations qui frappent les Gens du Voyage.
D’après une loi de 1969, toutes les personnes de plus de 16 ans n’ayant pas de résidence fixe doivent être en possession d’un carnet de circulation si elles n’ont pas de ressources régulières, ou d’un livret de circulation si elles exercent une activité professionnelle.
Ces documents doivent être visés régulièrement*. Tout retard dans le renouvellement entraîne de lourdes amendes (750€ pour un jour de retard) voir une peine de prison. Mais ... le livret et le carnet ne sont pas considérés comme une pièce d’identité. Cependant, le voyageur doit être en mesure de le présenter en toutes circonstances même s’il possède une carte d’identité , faute de quoi il est mis à l’amende.
Nul autres citoyens Français est dans l’obligation de possédé ce genre de livret !
L’obligation de détenir un tel document et de le faire viser régulièrement constitue une discrimination grave à l’égard des Gens du Voyage, à l’égard de citoyens Français et ce au même titre que les autres !! De plus, pour obtenir une carte d’identité, les Gens du Voyage doivent avoir un domicile fixe, ce qui est contraire à leur mode de vie traditionnel, le nomadisme.

NON au carnet et livret de circulation et OUI à une carte d’identité sans obligation de se sédentariser pour les Gens du Voyage Français !

Titres de circulation des gens du voyage

- Source : Assemblée Nationale

Les dispositions concernant les titres de circulation des gens du voyage figurent dans la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Ce texte, qui n’a pas été modifié par la loi "Besson" du 5 juillet 2000, définit deux catégories de titres de circulation pour les personnes âgées de plus de seize ans qui "logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile" et sont dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois :

- le livret de circulation pour les personnes qui justifient de ressources régulières "leur assurant des conditions normales d’existence" (article 4) ;

- le carnet de circulation pour celles qui ne remplissent pas ces conditions (article 5).

Le décret d’application n° 70-708 du 31 juillet 1970 précise les modalités de délivrance de ces documents, leur durée de validité et la procédure de visa auxquels ils sont soumis.

En effet, s’ils sont valables pour une durée de cinq ans, les titres de circulation doivent être visés à intervalles réguliers* par l’autorité administrative, tous les ans pour les livrets, tous les mois pour les carnets.

Ces dispositions sont assorties de sanctions pénales :

- emprisonnement de trois mois à un an pour les personnes qui se déplacent sans avoir obtenu le carnet de circulation ;

- amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1500 euros) pour les personnes qui se déplacent sans s’être fait délivrer un livret de circulation et celles qui n’ont pas fait viser leur titre de circulation dans les délais impartis.

*Ajout du Village Fédéral :
Le carnet de circulation doit être visé tous les trois mois par les gendarmes. Vous dépassez de deux jours la date, vous avez un avertissement. Au bout de trois, c’est une amende salée. »

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